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La ‘Circulaire 2022/C/33 relative à la détermination de la pension de retraite légale dans le cadre des pensions complémentaires pour dirigeants d’entreprise qui sont soumis au statut social des travailleurs indépendants’ est parue récemment.
Je vous prie de trouver ci-dessous les informations qui y sont relatives. Les effets ne seront pas neutres comme nous allons vous l’expliquer.
L’équipe Maxel vous souhaite une bonne lecture.
Cible
Cette circulaire s’applique aux chefs d’entreprise indépendants. Seules les Assurances Groupe et l’EIP pour les chefs d’entreprise sont concernées.
Les conventions de pension pour travailleurs indépendants exerçant en personne physique ne sont pas concernées.
Contexte
Le calcul de la pension légale des indépendants a été révisé l’année dernière. Le coefficient d’harmonisation a ainsi été supprimé. Cette suppression signifie que les indépendants accumuleront une pension légale plus élevée pour les années de carrière à partir du 01.01.2021 ; une pension légale plus proche de la pension légale des salariés.
Jusqu’à présent, pour le calcul de la règle des 80 %, la pension légale était estimée à un taux fixe :
- à 25 % du salaire annuel brut pour les indépendants ;
- à 50 % du salaire annuel brut pour les salariés.
Comment se calcule dorénavant la pension légale d’indépendant ?
- A partir de 2021, chaque année de carrière rapporte à l’indépendant un montant de pension supplémentaire (+45%). Il n’est plus tenu compte du coefficient de correction.
- Le nouveau calcul des pensions s’applique aux pensions qui ont pris cours au plus tôt le 1er janvier 2022.
- Pour les années jusqu’à 2020 compris, le calcul de la pension se fait selon l’ancien système.
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Qu’entendait-on par coefficient de correction ?
Le coefficient de correction reflétait à l’origine le rapport cotisations/pension entre le régime des travailleurs indépendants et celui des salariés, et constitue l’un des trois éléments par lesquels les revenus professionnels revalorisés d’une année de carrière étaient multipliés pour connaître le revenu de pension de cette année.
En ce qui concerne le calcul de la pension pour les années de revenus à partir de 2019, ce coefficient de correction s’élevait à 0,691542. La suppression du coefficient de correction signifie qu’à partir de l’année de carrière 2021, ce ne sont plus 69,1542%, mais 100% des revenus qui seront pris en considération pour le calcul de la pension.
Les deux autres éléments par lesquels les revenus sont multipliés pour le calcul de la pension sont le coefficient d’indexation (1 ou plus) et le taux auquel la pension est calculée (60 % pour une pension d’isolé ou pour une pension de survie et 75% pour une pension au taux ménage).
Que prévoit cette nouvelle circulaire fiscale du 31 mars 2022 ?
Augmentation de l’estimation de la pension légale :
Cette circulaire prend en considération cette suppression du coefficient de correction dans le calcul de la règle des 80 % pour les dirigeants d’entreprise de la manière suivante :
Dorénavant, à partir du 01.01.2021, la pension de retraite légale estimée (EPL) est calculée en prenant en compte proportionnellement, par rapport à l’ensemble de la carrière, les années selon que le coefficient d’harmonisation s’applique ou non :
- En ce qui concerne les années antérieures à 2021 au cours desquelles le dirigeant d’entreprise exerçait son activité sous le statut d’indépendant, la pension légale de retraite afférente à cette période peut être estimée à 25 % de ses revenus bruts de l’année 2020, sans que le résultat ne puisse être soit inférieur ou supérieur à respectivement la pension minimale ou maximale fixée pour l’année en cause;
- En ce qui concerne les autres années (c.-à-d. celles exercées sous le statut d’indépendant à partir de 2021), la pension légale de retraite peut être estimée à 50 % de ses revenus bruts à prendre en compte pour la période imposable, le cas échéant limités au plafond de revenus (rémunérations brutes).
Le montant de la pension légale à prendre en compte ne pourra jamais être inférieur à la pension minimale fixée pour l’année en cause.
Exemple
Un dirigeant d’entreprise né le 28.02.1980 a exercé une activité salariée du 01.12.2004 au 31.12.2009 (61 mois). Le 01.01.2010, il devient dirigeant de la société A sous le statut d’indépendant. L’âge de la retraite légale est fixe a 67 ans (en !’occurrence, sa carrière correspond à 507 mois). Sa rémunération s’élève à 50.000 euros en 2020 et a 60.000 euros en 2021.
Le montant de la pension légale à prendre en compte pour la détermination de la limite de 80 % se calcule comme suit:
Pour les années avant 2021 sous le statut d’indépendant :
- 50.000 x 25 % = 12.500, soit inférieur au minimum de pension qui s’élève à 15.911,02;
- Montant 15.911,02 x 132/507 = 4.142,51 euros
Pour les années à partir de 2021 :
- 60.000 X 50 % x 375 /507 = 22.189,35 euros
Montant total de la pension légale pour le calcul de la limite de 80 % : 4.142,51 + 22.189,35 = 26.331,86 euros.
Quelles sont les implications pour la pension complémentaire du dirigeant d’entreprise ?
Ce nouveau calcul de l’estimation de pension légale (EPL) aboutira dès 2021 à un montant plus élevé qu’auparavant (c’est-à-dire qu’avant 2021).
Le capital de pension complémentaire et, partant, la prime de pension seront de ce fait impactés négativement.
Pour l’année 2021, les primes uniques de back-service qui auront été versées dans un plan EIP (ou une assurance de groupe) devraient être relativement épargnées du risque d’un rejet fiscal (partiel) en raison du relèvement de l’EPL étant donné que cette prime unique aura été calculée sur base d’une carrière prestée avant 2021.
Par contre, l’effet négatif du relèvement de cette estimation de pension légale pourra être perceptible dès l’année 2021 pour les primes de pension récurrentes. A raison du dépassement, il y aura alors une dépense non admise.
Comme vous pouvez l’imaginer, les compagnies d’assurance ont déjà réagit et ont interpellé la commission fiscale d’Assuralia. Le secteur a clairement demandé :
- La révision du caractère rétroactif et immédiat de la modification
- Une période de transition pour adapter les systèmes et screener le portefeuille des clients impactés
- Un report de l’application de la circulaire au 01/01/2024.
En pratique, dans l’attente des résultats des discussions qu’Assuralia mène actuellement avec l’administration fiscale et avec le Cabinet des Finances, la méthode de calcul actuelle peut encore être appliquée.
Bien entendu, cela ne signifie pas que ce calcul puisse être considéré comme » acquis » pour la délivrance d’une attestation fiscale. Une fois que les discussions seront terminées, nous pourrons alors déterminer avec certitude à partir de quand et comment la nouvelle estimation de la pension légale doit être appliquée et, par conséquent, quels contrats déjà conclus doivent éventuellement être ajustés (rétroactivement). Si le client souhaite déjà appliquer la nouvelle circulaire, nous y répondrons évidemment positivement.
Nous reviendrons vers vous dans une prochaine newsletter sur cette problématique de risque de rejet fiscal.
Vous souhaitez en savoir plus ? Vous cherchez du conseil par rapport à la situation d’un de vos clients ? Nous nous tenons à votre disposition pour toutes questions.
Nous sommes aussi à votre disposition pour l’organisation de formations au sein de votre bureau sur différentes thématiques assurance et finance. Notamment :
- Refresh sur la R80%,
- La problématique de sous-financement dans les assurances de groupe,
- Revenu garanti : EIP ou CA ?
- Optimalisation des flux financiers d’une société, l’approche Maxel
A très bientôt !
Xavier Zinzen
Associé Maxel Finance
Sources :
- Avis des cies d’assurance AG, Axa, Allianz, NN au 29/04/2022
- Circulaire 2022/C/33
- Hervorming wettelijk pensioen zelfstandigen slaat bres in 80 %-grens – Paul Van Eesbeeck
- Life & Benefits Avril 2022
