Modification de la limite de la règle EIP des 80 % pour les dirigeants d’entreprise indépendants

Le SPF Finances a publié une circulaire concernant les nouvelles règles d’estimation de la pension légale des dirigeants d’entreprise indépendants pour le calcul de la règle des 80 %. (Circulaire 2022/C/33 du 31/03/2022— disponible sur Fisconet plus).

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/e345bc14-a591-4edf-8a29-c9ada894306b

 

L’objectif de la circulaire est d’aligner le capital de pension complémentaire donnant droit à un avantage fiscal sur l’augmentation progressive de la pension légale des indépendants.

La circulaire s’applique spécifiquement aux plans de pension des dirigeants d’entreprise (EIP).

 

Tous les détails ne sont pas encore connus à 100 %, mais, en accord avec les compagnies d’assurances, nous avons décidé d’appliquer, dès aujourd’hui, la nouvelle méthode de calcul.

De cette manière, nous pouvons apporter à nos clients, une certaine certitude quant à la déductibilité fiscale des cotisations versées en 2022.

Informations à fournir

Le nouveau calcul nécessite des informations supplémentaires, notamment pour une meilleure évaluation de la pension légale estimée.

Informations sociales :

  • Données sur la carrière déjà prestée dans le passé (par statut !)
  • La valeur des réserves de pension 2ème pilier (prestations acquises et attendues)

Informations financières :

  • Rémunération annuelle brute (estimation) pour l’exercice en cours se terminant en 2022
  • Rémunération annuelle brute pour les 2 exercices précédents (se terminant en 2021 et 2020)1

: Si le client était actif dans une autre société pendant l’année en question, nous avons besoin du salaire brut de cette autre société. Si le client était actif l’année en question en tant qu’indépendant dans une entreprise unipersonnelle, nous vous demandons de fournir le RNI pour cette année.

Quelles sont les conséquences de cette circulaire ?

La règle des 80 % stipule que la somme de la pension légale (premier pilier) et de la pension complémentaire (deuxième pilier) exprimée en rente ne peut dépasser 80 % du salaire annuel brut actuel. Ce calcul détermine ainsi le montant maximum du capital de pension complémentaire pouvant être constitué et le montant des cotisations que l’entreprise peut verser et déduire fiscalement. => le montant de la pension légale estimée a été augmenté.

En conséquence, la circulaire a un impact négatif sur la constitution de plans EIP.

La diminution des possibilités d’EIP est d’autant plus élevée que le nombre d’années à prester jusqu’à l’âge légal de la pension du dirigeant est élevé.

Rétroactif à partir de l’exercice d’imposition 2022

Suite aux discussions entre Assuralia (l’association professionnelle des compagnies d’assurances) et le SPF Finances, il est clair que la nouvelle directive sera effective à partir de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021). Cela peut donc également avoir des conséquences sur les cotisations versées par l’entreprise en 2021. D’autant plus que l’administration fiscale a annoncé qu’elle contrôlerait plus strictement l’application des limites fiscales de la règle des 80 %.

Pour les entreprises qui, selon le nouveau calcul, ont trop versé en 2021 (et éventuellement aussi en 2022), il faudra peut-être, dans un premier temps, de réduire les cotisations futures afin que le capital-pension EIP soit conforme à la limite autorisée.

Tolérance administrative prévue

Un addendum à la circulaire du 31/03/2022 devrait être publié prochainement. Il devrait inclure une tolérance administrative concernant les contributions excédentaires en 2021 et 2022. Afin de maintenir la déductibilité fiscale, la société pourrait reporter cet excédent sur l’exercice 2023 (et parfois même, en fonction de la situation, sur les exercices d’imposition suivants).


Que prévoit cette nouvelle circulaire fiscale du 31 mars 2022 ?

Augmentation de l’estimation de la pension légale :

Cette circulaire prend en considération cette suppression du coefficient de correction dans le calcul de la règle des 80 % pour les dirigeants d’entreprise de la manière suivante :

Dorénavant, à partir du 01.01.2021, la pension de retraite légale estimée (EPL) est calculée en prenant en compte proportionnellement, par rapport à l’ensemble de la carrière, les années selon que le coefficient d’harmonisation s’applique ou non :

  • En ce qui concerne les années antérieures à 2021 au cours desquelles le dirigeant d’entreprise exerçait son activité sous le statut d’indépendant, la pension légale de retraite afférente à cette période peut être estimée à 25 % de ses revenus bruts de l’année 2020, sans que le résultat ne puisse être soit inférieur ou supérieur à respectivement la pension minimale ou maximale fixée pour l’année en cause;
  • En ce qui concerne les autres années (c.-à-d. celles exercées sous le statut d’indépendant à partir de 2021), la pension légale de retraite peut être estimée à 50 % de ses revenus bruts à prendre en compte pour la période imposable, le cas échéant limités au plafond de revenus (rémunérations brutes).

Le montant de la pension légale à prendre en compte ne pourra jamais être inférieur à la pension minimale fixée pour l’année en cause.

Exemple

Un dirigeant d’entreprise né le 28.02.1980 a exercé une activité salariée du 01.12.2004 au 31.12.2009 (61 mois). Le 01.01.2010, il devient dirigeant de la société A sous le statut d’indépendant. L’âge de la retraite légale est fixe a 67 ans (en !’occurrence, sa carrière correspond à 507 mois). Sa rémunération s’élève à 50.000 euros en 2020 et a 60.000 euros en 2021.

Le montant de la pension légale à prendre en compte pour la détermination de la limite de 80 % se calcule comme suit:

Pour les années avant 2021 sous le statut d’indépendant :

  • 50.000 x 25 % = 12.500, soit inférieur au minimum de pension qui s’élève à 15.911,02;
  • Montant 15.911,02 x 132/507 = 4.142,51 euros

Pour les années à partir de 2021 :

  • 60.000 X 50 % x 375 /507 = 22.189,35 euros

Montant total de la pension légale pour le calcul de la limite de 80 % : 4.142,51 + 22.189,35 = 26.331,86 euros.

Quelles sont les implications pour la pension complémentaire du dirigeant d’entreprise ?

Ce nouveau calcul de l’estimation de pension légale (EPL) aboutira dès 2021 à un montant plus élevé qu’auparavant (c’est-à-dire qu’avant 2021).

Le capital de pension complémentaire et, partant, la prime de pension seront de ce fait impactés négativement.

Pour l’année 2021, les primes uniques de back-service qui auront été versées dans un plan EIP (ou une assurance de groupe) devraient être relativement épargnées du risque d’un rejet fiscal (partiel) en  raison du relèvement de l’EPL étant donné que cette prime unique aura été calculée sur base d’une carrière prestée avant 2021.

Par contre, l’effet négatif du relèvement de cette estimation de pension légale pourra être perceptible dès l’année 2021 pour les primes de pension récurrentes. A raison du dépassement, il y aura alors une dépense non admise.

Comme vous pouvez l’imaginer, les compagnies d’assurance ont déjà réagit et ont interpellé la commission fiscale d’Assuralia. Le secteur a clairement demandé :

  • La révision du caractère rétroactif et immédiat de la modification
  • Une période de transition pour adapter les systèmes et screener le portefeuille des clients impactés
  • Un report de l’application de la circulaire au 01/01/2024.

En pratique, dans l’attente des résultats des discussions qu’Assuralia mène actuellement avec l’administration fiscale et avec le Cabinet des Finances, la méthode de calcul actuelle peut encore être appliquée.

Bien entendu, cela ne signifie pas que ce calcul puisse être considéré comme  » acquis  » pour la délivrance d’une attestation fiscale. Une fois que les discussions seront terminées, nous pourrons alors déterminer avec certitude à partir de quand et comment la nouvelle estimation de la pension légale doit être appliquée et, par conséquent, quels contrats déjà conclus doivent éventuellement être ajustés (rétroactivement). Si le client souhaite déjà appliquer la nouvelle circulaire, nous y répondrons évidemment positivement.


N’hésitez pas à contacter nos experts pour toute question concernant ce nouveau calcul de la règle des 80% et l’impact au niveau de votre EIP.

A très bientôt,

Quentin Vandenhaute

Associé Maxel Finance