Règle des 80% / Ce qu'il faut savoir sur l'addendum à la circulaire 2022/C/33

Chère Madame,

Cher Monsieur,

Nous vous l’indiquions dans notre newsletter du mois de mai : l’administration fiscale a émis, le 31 mars dernier, une circulaire (Circulaire 2022/C/33) reprenant les dernières directives en terme de calcul de la nouvelle estimation de pension légale pour dirigeants d’entreprise indépendants. Un addendum (Addendum 2022/C/79), publié le 29 août dernier, précise quant à lui les modalités permettant au contribuable de reporter à titre d’avance les excédents de primes versés en 2021 et 2022.

 

Sur le montant de la pension légale : La relative flexibilité de l’administration fiscale 

L’administration fiscale reconnaît dans un courrier à l’intention du secteur des assurances que ce dernier est autorisé à utiliser un montant d’estimation de pension légale plus réaliste que celui obtenu par un calcul conforme aux directives reprises dans la circulaire du 31 mars 2022. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que, à l’instar du montant de pension légale affiché sur MyPension.be, le montant de pension estimé par une tierce personne peut être rejeté par l’administration fiscale. Cette dernière peut, en effet, considérer que les montants proposés ne sont pas représentatifs de la pension légale.

 

Point II.4. de l’addendum 2022/C/79 :

Par conséquent, il est précisé que comme alternative à la méthode d’estimation telle que décrite au n ° 4, al. 3 et 4, de la circulaire 2022/C/33 précitée, la pension légale peut toujours être estimée à 50 % des revenus bruts, le cas échéant limitée à la pension maximale. Pour l’année 2021, cette pension maximale s’élève à 35.896,43 euros. La société concernée peut en d’autres termes choisir, à partir de 2021, de calculer la limite de 80 % de la même manière qu’auparavant, mais de prendre 50 % du revenu brut au lieu de 25 % (voir également la circulaire annuelle sur les montants plafonnés en ce qui concerne les pensions complémentaires). (2) Toutefois, la société est libre d’appliquer, dans le cadre du calcul de la limite de 80 % pour l’estimation de la pension légale en question, la nouvelle méthode de calcul telle qu’elle figure dans la circulaire 2022/C/33.

 

L’administration indique bien qu’il s’agit d’une alternative à la méthode d’estimation telle que décrite dans la circulaire et non d’une obligation !

 

On lira sur Mypension.be que le montant de la pension légale repris :

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Vous êtes perdus … c’est normal ! En résumé :

  • Soit on applique à la lettre la nouvelle circulaire. Il n’y aura pas de discussion possible avec le contrôleur. La prime sera probablement réduite de 30 à 50%.
  • Soit on applique la loi et on sera peut-être amené à discuter avec le contrôleur, voire d’aller défendre votre cause devant les tribunaux, mais c’est tout à fait défendable selon certains juristes. La prime sera plus intéressante.

 

Les surplus de primes considérés comme avance

Dans des circonstances normales, la partie de la prime qui dépasse la limite de 80 % est considérée comme une dépense non admise.

L’administration prévoit dans cet addendum une tolérance pour les années de cotisation 2022 et 2023. La partie des primes qui n’est pas déductible uniquement en raison de la nouvelle méthode de calcul, ne sera donc pas considérée comme une dépense non admise pour les primes versées en 2021 et 2022.

Cette tolérance administrative n’est toutefois accordée que pour autant que la société comptabilise ces excédents de primes sur un compte “49 Charges à reporter” au cours de la période imposable (exercice comptable) qui est rattachée à l’exercice d’imposition 2023.

Ces excédents de primes vaudront alors à titre d’avance sur les primes à verser pour la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2024 (prime de 2023)

 

Points d’attention :

Si l’excédent de prime pour 2021 et/ou 2022 n’est pas reporté, de sorte qu’il est considéré comme une avance sur la prime à payer en 2023, alors ces excédents sont considérés comme des dépenses non admises respectivement dans l’exercice d’imposition 2022 et 2023.

Cette tolérance ne s’applique pas aux contrats se terminant en 2021, 2022 ou 2023 et à la partie de la prime qui se rapporte à un back-service appliqué pendant les 5 dernières années du contrat.

 

Une volonté de régularisation rapide

L’administration fiscale n’indique en rien l’objectif de cet addendum, mais nous pouvons clairement imaginer que l’intention est d’obtenir une régularisation la plus rapide possible.

A partir du mois novembre, nous recevrons des compagnies d’assurance des modules de calcul (enfin) officiels.

 

Quid des EIP existants ?

Nous avons envoyé début de cette semaine un courrier à tous nos clients. Nous leur avons demandé les informations nécessaires pour recalculer cette R80%.

La question sera, dès lors, que faire avec les surplus de primes de 2021 et 2022 (pour ceux qui l’ont déjà payé) ?

La réponse sera à analyser au cas par cas.

 

Pour les nouveaux EIP ?

Pour effectuer un calcul précis, vous devrez nous envoyer :

  • La rémunération de votre client pour les années 2020 et 2022 ;
  • Le montant de sa pension légale brute ;
  • Et un aperçu détaillé de sa carrière (reprenant les différents statuts sociaux au cours de cette carrière).
tableau

Une décision fiscale complexe qui mérite que l’on en parle

Chez Maxel, nous entendons nous tenir à vos côtés pour gérer cette décision de l’administration fiscale. Nous savons que vous avez de nombreuses questions sur le sujet.

N’hésitez pas à nous contacter. Nous pouvons aussi organiser une formation au sein de vos bureaux pour vous présenter la R80% ou d’autres sujets comme l’assurance chiffre d’affaires …

 

Nous restons à votre disposition.

Cordialement,

Xavier Zinzen

Associé Maxel Finance